CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE:
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la SARL KERYAG (propriétaire du site cloture-brande-de-bruyere.com) au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 848 027 223, dont le siège social se situe 2 Avenue des Cités Unies d’Europe – 41100 VENDÔME – FRANCE et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée “L’INTERNAUTE” effectuant un achat sur le site https://www.cloture- brande-de-bruyere.com (ci après dénommé “LE SITE”), et collectivement dénommées ” les parties “.
L’internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur https://www.cloture- brande-de-bruyere.com.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le service clients peut être contacté :
– Soit par mail à l’adresse suivante : contact@keryag.com
– Soit par téléphone au 02 44 84 08 60
Du lundi au vendredi de 8H00 à 19H00 sans interruption.
Le samedi de 8H30 à 18H30 sans interruption.
Hors jours fériés.
– Soit en utilisant le formulaire de contact présent sur notre site.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur LE SITE. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions d’achat du CLIENT. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du VENDEUR. Les éventuelles conditions particulières signées entre les parties prévaudront sur les présentes en cas de stipulations contradictoires.
1 – Domaine et territorialité de l’offre:
Les PRODUITS ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse exclue.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Keryag. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Tout achat en vue d’une revente est interdit.
Le SITE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les PRODUITS proposés sur le SITE.
2 – Présentation des produits:
Les images utilisées sur le SITE, les objets représentés, les textes de présentation, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le SITE, sont la propriété exclusive du SITE ou des partenaire ayant autorisé le site à les utiliser. Ces éléments ne peuvent être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite du SITE ou de ces partenaires, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
3 – Prix:
Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros TTC. Les éventuels frais de livraison sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande par le CLIENT, et sont donc facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS.
Toute augmentation de taxe applicable au jour de la livraison est indiquée au CLIENT à la commande et répercutée.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.
4 – Commande:
Comment passer une commande sur https://www.cloture-brande-de-bruyere.com ?
Plusieurs étapes sont nécessaires:
– L’internaute choisit son ou ses produits et remplit son panier de ce(s) produits,
– L’internaute renseigne les informations de facturation et de livraison et valide le montant de la commande avec les éventuels frais de livraison ajoutés dans le panier,
– L’internaute choisit son mode de paiement,
– L’internaute effectue sa demande de paiement,
– L’internaute reçoit ensuite de https://www.cloture-brande-de-bruyere.com une confirmation de sa commande par e-mail avec confirmation de paiement ou les éléments permettant à l’internaute de procéder au paiement différé (virement ou chèque par exemple).
– Dans le cas d’un paiement différé, l’internaute recevra un second mail l’informant de la réception de son paiement lorsque celui-ci sera effectivement reçu.
L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par https://www.cloture-brande-de-bruyere.com de la commande de l’internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera expédiée, https://www.cloture-brande-de-bruyere.com envoie un e-mail d’expédition de la commande à l’internaute.
LE SITE se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur avec l’internaute.
Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des prix et des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente au moment ou avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la validation du dernier écran du processus de commande récapitulant l’ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de confirmation de commande sera alors envoyé au CLIENT, récapitulant le détail de sa commande, le numéro de commande, et les modalités de livraison.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des PRODUITS et leur désignation, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.
La commande sera définitivement validée après encaissement de son montant total.
5 – Disponibilité:
Nos offres de produits et prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur LE SITE, sauf opérations spéciales. L’internaute devra consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, LE SITE se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’Internaute et celui-ci se verrait alors intégralement remboursé de toute somme perçue.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, LE SITE informera alors l’internaute de ce délai supplémentaire par email et/ou téléphone. L’internaute pourra alors décider de maintenir ou annuler sa commande. La totalité de la commande ne sera expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible, sauf accord écrit entre LES PARTIES.
En cas d’annulation de la commande complète, l’Internaute se verrait alors intégralement remboursé de toute somme perçue.
En cas d’annulation partielle de la commande, l’Internaute se verrait alors remboursé de la somme correspondant à la partie annulée (frais de ports affectés à cette partie inclus).
Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement validées par le paiement intégral du montant de la commande. En cas de paiement différé, le délai de livraison pourra alors avoir changé par rapport à ce que l’internaute avait pu voir au moment de sa commande.
5 – Moyens de paiement:
L’internaute peut régler ses achats par:
– Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, https://www.cloture-brande-de-bruyere.com garanti la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). En cas de règlement par carte bleue, le montant de la commande est prélevé dès le premier jour ouvré suivant la commande.
Le VENDEUR utilise la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s’assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire renseignée. Il s’agit d’une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement.
– Virement. En cas de règlement par virement, la commande n’est validée qu’à réception effective de ce virement.
Dans le cadre d’un paiement par virement, https://www.cloture-brande-de-bruyere.com se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception du virement après un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour de la commande.
-Paypal. Vous devez posséder un compte Paypal pour utiliser ce moyen de paiement.
– Chèque. En cas de règlement par chèque, la commande n’est validée qu’à réception effective et encaissement de ce chèque.
Chèque dûment complété, daté du jour de la commande, signé et libellé à l’ordre de KERYAG. Le numéro de la commande devra être indiqué au dos du chèque. Le chèque devra être expédié dans un délai de 10 jours suivant la commande et à l’adresse suivante :
KERYAG
2, Avenue des Cités Unies d’Europe
41100 VENDÔME
Dans le cadre d’un paiement par chèque, https://www.cloture-brande-de-bruyere.com se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de la commande.
PAIEMENT EN 2 FOIS ?
Seul le paiement par chèque peut permettre le paiement en 2 fois après accord formel du site suite à votre demande.
Chaque chèque représentera 50% de la valeur de la commande totale.
En cas de règlement par chèque en 2 fois, la commande n’est validée qu’à réception effective des 2 chèques et encaissement du 1er chèque.
Chèques dûment complétés, datés du jour de la commande, signés et libellés à l’ordre de KERYAG. Le numéro de la commande devra être indiqué au dos des chèques. Les chèques devront être expédiés dans un délai de 10 jours suivant la commande et à l’adresse suivante :
KERYAG
2, Avenue des Cités Unies d’Europe
41100 VENDÔME
LE SITE recommande à l’internaute de conserver l’e-mail de validation de sa commande.
6 – Livraison:
Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par l’internaute de l’e-mail de confirmation d’expédition envoyé par LE SITE. Le délai de réception peut être plus court que le délai annoncé. En cas de paiement par différé (chèque ou virement par exemple), le délai de livraison commence à courir à compter de l’encaissement du paiement.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le changement d’adresse de livraison à la demande du client pourra entraîner des frais qui seront alors à payer avant la livraison effective.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, LE SITE ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après une ou plusieurs propositions de rendez-vous ou tentatives de livraison.
Comment faire en cas d’absence lors de la livraison ? Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’internaute pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, l’internaute doit prévenir LE SITE et le transporteur. A défaut, les re-présentations pourront être facturées au CLIENT.
Le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT et à l’adresse indiquée par le CLIENT en bordure de propriété. Aucune opération de manutention et de pose ne pourra être exigée par le client au transporteur. Le CLIENT est responsable de la récupération, de l’entreposage et de la pose des PRODUITS à l’adresse qu’il aura indiquée.
Les risques liés à la perte ou la détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT à compter de la date de prise de possession des PRODUITS par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, par exception dès la remise des PRODUITS au transporteur si ce dernier a été choisi par le CLIENT et ce choix n’a pas été proposé par le VENDEUR.
Vérifiez vos produits à réception ! Le CLIENT devra contrôler les colis et les PRODUITS à réception. Ce contrôle portera sur l’état et le nombre de colis, sur la qualité et la conformité des produits reçus par rapport à la commande. En cas d’avaries et/ou de quantités manquantes, le CLIENT devra mentionner précisément, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire, ou le bon de livraison, toute réserve utile : indication du nombre de colis et PRODUITS manquants, endommagés, description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, PRODUIT détérioré ou manquant, etc.). La mention “sous réserve de contrôle ultérieur” (ou assimilé) ne vaut pas. Le CLIENT devra confirmer les réserves qu’il a émises dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS, en contactant le VENDEUR par téléphone, courrier électronique ou courrier postal à ses COORDONNÉES.
En l’absence de réserves précises ou en cas de réclamation tardive, le CLIENT reconnaît avoir reçu une livraison conforme et en bon état, sans préjudice de l’application ultérieure éventuelle des garanties légales. Si aucune réserve n’est faite, il sera alors impossible au SITE de se retourner contre son transporteur ce qui impliquera une nouvelle facturation des produits si l’internaute désire recevoir à nouveau ses articles.
7 – Rétractation et Retour des PRODUITS:
Conformément aux dispositions légales, Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des PRODUITS par lui-même ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, pour retourner au VENDEUR à ses risques et frais, les PRODUITS qui ne lui conviendraient pas, remis dans leurs emballages d’origine, non montés.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier PRODUIT par le CLIENT ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Comment échanger mon produit ou exercer mon droit de rétractation ?
Dans chacun de ces cas, l’internaute doit prendre contact avec le service clients du site par mail à l’adresse suivante : contact@keryag.com
Seuls les produits retournés complets, neufs, non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par LE SITE.
Le remboursement a lieu dans les 15 jours suivants la date de réception totale des produits par LE SITE. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’internaute relié à la carte bancaire. En cas de paiement par chèque ou virement le remboursement s’effectue par virement, en cas de paiement via Paypal, le remboursement se fera sur la compte Paypal utilisé par LE CLIENT au moment du paiement de sa commande.
Si le CLIENT souhaite que le retour soit organisé par le VENDEUR, le montant des frais de renvoi des PRODUITS dûs par le CLIENT s’élèvera à 30 % du prix de vente T.T.C. des PRODUITS payable avant prise en charge des PRODUITS par le transporteur.
Toutefois, le CLIENT ne dispose pas du droit de retourner les PRODUITS et d’en demander le remboursement, si ces PRODUITS ont été fabriqués de manière nettement personnalisée ou selon ses spécifications.
Cette clause ne s’applique pas au client professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
8 – Garanties:
8.1. Suivi de la commande:
Le CLIENT peut obtenir des informations sur le traitement de sa commande, soit sur le SITE, soit par téléphone, soit par e-mail à contact@keryag.com.
8.2. Garanties légales:
Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des PRODUITS dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, (reproduits ci-dessous), sur le fondement desquels le CLIENT pourra formuler une demande au VENDEUR à son ADRESSE.
8.2.1. Garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les PRODUITS d’occasion pour lesquels ce délai est ramené à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’internaute.
8.3 Garantie commerciale et service après-vente:
En cas de défaut du PRODUIT survenu :
-pendant le délai de la garantie commerciale indiqué sur la fiche technique du PRODUIT à la commande, le CLIENT pourra bénéficier gratuitement de conseils, de l’envoi de pièces de rechange ou du remplacement du PRODUIT, en contactant le VENDEUR à ses COORDONNÉES. Un contrat écrit accepté par le CLIENT à la passation de la commande indique les conditions propres à la garantie commerciale du PRODUIT.
-après l’expiration de la garantie commerciale, le CLIENT pourra bénéficier des mêmes services à titre onéreux.
9 – INTÉGRALITÉ:
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour LE SITE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
10 – DROIT APPLICABLE:
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
